Conditions Générales de Vente aux particuliers par commerce électronique www.ipad.asso.fr

Article 1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues entre l'Institut de Prévention des Accidents Domestiques, ci-après désigné «IPAD», par l’intermédiaire de son site www.ipad.asso.fr et tout client particulier, ci-après désigné «l’acheteur».

Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes passées par des professionnels ou des collectivités, ni aux ventes effectuées dans le magasin. Le fait de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout acheteur peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.ipad.asso.fr. L'IPAD se réserve le droit de les modifier en cas de besoin. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles qui figurent sur le site au moment de la passation de commande.

Article 2 – Prix

Les prix mentionnés sur le site www.ipad.asso.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix des livres est établi dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, en particulier la loi Lang du 10 août 1981.

Article 3 – Commande

Les commandes doivent être passées par l’intermédiaire du site www.ipad.asso.fr.

L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les accepter avant de passer la commande.

Les articles commandés sont payables en un seul versement au moment de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire, chèque, virement ou mandat administratif. L'IPAD se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande donnera lieu à l’envoi d’un courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande.

Article 4- Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles ont visibles sur le site www.ipad.asso.fr.

Pour certains produits non disponibles sur notre stock, la disponibilité finale dépendra des stocks des éditeurs et des fournisseurs. L’acheteur sera informé lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des articles. Dans l’hypothèse où l’article ne serait plus disponible après confirmation de la commande, l'IPAD s’engage à informer l’acheteur par courrier électronique. En cas de non disponibilité confirmée, la commande de l’acheteur sera alors annulée et intégralement remboursée, par carte bancaire ou par chèque.

Article 5- Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires (article L121-21 du Code de la consommation) à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit, l’acheteur doit, dans le respect du délai mentionné ci-dessus, rapporter à l'IPAD ou retourner à ses frais les articles au service client dans leur film cellophane thermo-rétractable, avec un courrier faisant état de l’exercice de son droit de rétractation et une copie de la facture correspondante. Les produits retournés devront être en parfait état de revente. Si les articles retournés sont incomplets, abîmés ou sortis de leur film cellophane, l'IPAD se réserve la possibilité de ne pas rembourser l’acheteur.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous produits nettement personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications.

Dans le cas où l’acheteur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions énoncées ci-dessus, l'IPAD remboursera l’acheteur dans un délai de trente jours suivants le retour du produit accompagné du courrier de réclamation. Le remboursement sera effectué au choix de l'IPAD, par crédit sur la carte bancaire de l’acheteur ou par chèque.

Article 6- Responsabilité de L'IPAD

L'IPAD n’est responsable que du contenu de son site, sa responsabilité ne pourrait être engagée pour les cas suivants :
- Différence entre l’article commandé et les photos ou illustration de présentation figurant sur le site, ces dernières n’étant présentées qu’à titre illustratif.
- Retard de livraison du fait d’une rupture de stock existant chez un fournisseur.
- Survenance d’un évènement de force majeure.

En tout état de cause, si sa responsabilité devait être mise en cause, L'IPAD ne pourrait pas être tenu de réparer les dommages indirects éventuellement subis par l’acheteur.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (extraits d’ouvrages, illustrations, photos, textes, commentaires, etc...) reproduits sur le site est protégé par les dispositions du Code de le Propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit est strictement interdite.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création du compte sont nécessaires au traitement de la commande. Ces données sont destinées à L'IPAD mais pourront, uniquement pour les besoins liés à la commande, être communiquées à des tiers. Ces données pourront également être utilisées pour informer la clientèle des offres et évènements de L'IPAD. Conformément à la loi Informatique & Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en écrivant au Service Client de l'IPAD - 20E rue du Mont d'Eaubonne - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ou en adressant un courrier électronique à jplechien@ipad.asso.fr.

Cookies : l’utilisateur est informé que lors de ces visites sur le site www.ipad.asso.fr des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son équipement et être conservés temporairement ou non en mémoire sur son disque dur. Ils peuvent être désactivés dans l’onglet outils du navigateur Web. L’utilisation de cookies pour finalité de faciliter la navigation et de procéder à des analyses anonymes de fréquentation, de mesures d’audience dans un soucis d’amélioration continue du site et de qualité de service attendue. L’utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise L'IPAD à l’employer.

Article 9 - Service Client – Réclamation

Un Service Client est mis à la disposition de l’acheteur pour répondre à ses questions.
L’acheteur peut le contacter à l’adresse suivante :
IPAD - 20E rue du Mont d'Eaubonne - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Tél. 06 61 45 14 49
contact@ipad.asso.fr

Article 10 – Droit applicable

Les présentes conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent.